L’administration fiscale commente les mesures relatives au crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM).
Une actualité du 2 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de deux arrêts prononcés le 2 octobre 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ayant des conséquences sur le crédit d'impôt relatif aux cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires (APNM).
A la suite de ces deux arrêts, l'article 11 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense accorde aux militaires le droit de créer et d'adhérer librement à des APNM.
Corrélativement, l'article 13 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 étend le crédit d'impôt prévu à l'article 199 quater C du code général des impôts (CGI) aux cotisations versées à ces APNM représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense.
Compte tenu des conditions de représentativité des APNM et, plus précisément, de la condition relative à l'ancienneté minimale d'un an, les cotisations versées aux APNM représentatives ne seront éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 199 quater C du CGI qu'à compter de l'impôt dû en 2017 au titre des revenus perçus en 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
