Eco-taxe : le gouvernement doit prendre l’arrêté permettant sa collecte dans un délai de 6 mois

La loi sur l’éco-taxe n’étant pas abrogée, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois.

Dans un arrêt du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat rappelle que le gouvernement est tenu de permettre l’application des lois votées par le Parlement en édictant les mesures réglementaires nécessaires.

Or la loi sur l’éco-taxe dispose qu’elle rentrera en vigueur à partir d’une date qui doit être fixée par un arrêté des ministres des Transports et du Budget, au plus tard le 31 décembre 2015.

Le gouvernement a décidé de reporter la perception de cette taxe et n’a donc pas pris cet arrêté. Cependant, la loi sur l’éco-taxe n’est pas abrogée.

En conséquence, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre cet arrêté dans un délai de six mois.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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