Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la TVA sur les publications en ligne.
La société éditrice de Mediapart a formé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre l’article 298 septies du code général des impôts (CGI).
Cet article transpose en droit national la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, réserve l’application du taux réduit de TVA aux journaux et périodiques imprimés, à l’exclusion des publications en ligne.
La requérante arguait que cet article portait atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté de communication et d’expression, au principe d’égalité et à l’objectif à valeur constitutionnelle de pluralisme des courants de pensées et opinions.
Dans un arrêt du 28 décembre 2016, le Conseil d'Etat refuse de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel au motif que l’article critiqué se borne à tirer les conséquences nécessaires d’une directive de l’Union européenne, dont la transposition constitue une exigence constitutionnelle.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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