Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié un rapport consacré à l’impôt sur les sociétés.
Le 12 janvier 2017, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié, sur le site de la Cour des comptes, un rapport intitulé “Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte”.
La France, qui s’est engagée à un passage progressif au taux de 28 % à l’horizon 2020, doit rechercher un cadre plus harmonisé avec ses partenaires européens qui, tout en demeurant attractif pour les entreprises, lui permette de mieux lutter contre l’érosion des bases fiscales et l’évasion des bénéfices.
Le CPO formule des propositions d’adaptation de l’IS pragmatiques et prenant en compte la dimension temporelle, qui s’articulent en quatre ensembles de mesures - relatives au taux, à l’assiette, à la sécurité juridique et à la lutte contre l’optimisation fiscale - dont la mise en œuvre pourrait être échelonnée.
À court terme, la France pourrait, sans se lancer dans une course préjudiciable au moins-disant fiscal, faire converger son taux vers la moyenne européenne des grandes économies, soit autour de 25 % pour toutes les entreprises. Cet effort pourrait être en partie gagé par des évolutions de l’assiette et des modalités de calcul de l’impôt.
À court-moyen terme, des techniques offrant plus de sécurité juridique et de prévisibilité aux acteurs économiques, comme en Allemagne ou au Royaume-Uni, seraient utilement adaptables au contexte français, dans le respect des prérogatives parlementaires.
À moyen-long terme, le soutien de la France au projet d’assiette européenne de l’IS nécessiterait des analyses approfondies de son impact et la mise en place d’un "tunnel de taux", analogue à celui en vigueur pour la taxe sur la valeur joutée (TVA).
Enfin, de manière permanente, ces mesures pourraient être complétées par la poursuite active des initiatives engagées aux échelons européen et international pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive, par exemple en améliorant les références internationales en matière de prix de transfert.
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