Publication au JORF d'un arrêté crée un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.
Un arrêté du 3 avril 2017 de la direction générale des finances publiques, publié au Journal officiel du 23 avril 2017, crée un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.
Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives aux locaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.
Les données à caractère personnel traitées sont :
- les données d'identification du propriétaire du local : nom et prénom de la personne physique ou dénomination de l'entreprise ;
- les caractéristiques du local : éléments d'adresse, références cadastrales, numéro invariant du local, code nature du local, valeur locative du local.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.
La durée de conservation des informations est de trois ans.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0096, 23 avril - www.legifrance.gouv.fr
