Publication au JO d’un décret fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME.
Le décret n° 2025-973 du 1er octobre 2025, publié au Journal officiel du 2 octobre 2025, fixe au 28 septembre 2025 la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (PME) issues des articles 12 et 14 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Ce texte concerne les contribuables domiciliés en France effectuant des versements au titre de souscriptions en numéraire au capital de PME et les contribuables effectuant des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
Il entre en vigueur le 28 septembre 2025.
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