L’administration fiscale apporte des précisions sur les abattements fiscaux dont peut bénéficier le dirigeant partant à la retraite.
Une actualité du 14 novembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur :
- la possibilité, lorsque deux membres d’un même foyer fiscal, optant pour le barème progressif conformément au 2 de l’article 200 A du code général des impôts (CGI), cèdent chacun les titres d’une société qu’ils détiennent, que l’un d’eux bénéficie de l’abattement pour départ à la retraite prévu par l’article 150-0 D ter du CGI et que l’autre bénéficie de l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D du CGI ;
- la mise en œuvre de l’abattement fixe pour départ à la retraite prévu à l’article 150-0 D ter du CGI dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
