Publication au JO d'un arrêté définissant les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique.
Un arrêté du 24 avril 2024, publié au Journal officiel du 4 mai 2024, procède aux adaptations des caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater C du CGI, résultant de l'article 18 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui a réservé son application aux seuls systèmes de charge pilotable.
Ce texte concerne les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit de leur résidence principale et secondaire, dans la limite d'une résidence secondaire par contribuable, qui y effectuent des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts (CGI).
Il précise que les systèmes de charge pilotable pour véhicule électrique ouvrant droit au crédit d'impôt sont les bornes pilotables de recharge pour véhicule électrique, à savoir des bornes :
- possédant un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant ou d'un connecteur pour véhicules de type 2, tels qu'ils sont décrits dans l'annexe II du règlement (UE) 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;
- disposant de la capacité de moduler temporairement la puissance électrique appelable sur le point de recharge, sur réception et interprétation des signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et des signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
- installées suivant une configuration spécifique.
Il s'applique aux dépenses effectivement supportées à compter du 1er janvier 2024 pour l'acquisition ou la pose d'un système de charge pilotable pour véhicule électrique.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 mai 2024.
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