L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d'intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d'intérêts, qui ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable mais une option pour le paiement d'une imposition, implique un choix irrévocable de ce contribuable.
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants.
La veuve ayant opté pour le bénéfice de l'usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession, les enfants ont reçu la nue-propriété de ces biens, chacun pour moitié.
La déclaration de succession, adressée par le notaire chargé de la succession, était accompagnée d'une demande des nus-propriétaires tendant à obtenir l'autorisation de différer au jour du décès du conjoint survivant le paiement des droits de succession, dans la limite de six mois à compter de la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, conformément aux dispositions des articles 399 et suivants de l'annexe III du code général des impôts (CGI). Les enfants ont également demandé à bénéficier d'une dispense du paiement des intérêts ayant couru sur les droits de succession, en contrepartie d'un calcul de leur montant sur la valeur imposable, à la date du décès, de la propriété entière des biens recueillis et non de la seule nue-propriété, en application de l'article 404 B, alinéa 3, de cette annexe.
L'administration fiscale a accueilli leur demande.
Les nus-propriétaires ont ensuite demandé la rectification de la demande initiale, en indiquant opter pour le paiement différé des droits calculés sur la valeur de la nue-propriété des biens, sans être dispensés du paiement des intérêts.
L'administration fiscale a rejeté cette demande au motif que l'option prise lors du dépôt de la demande de paiement différé des droits de succession était irrévocable.
Les nus-propriétaires ont alors assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'annulation de cette décision de rejet.
La cour d'appel de Paris a refusé de faire droit à leur demande.
Cette décision est validée par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars (...)
