La Cour de cassation apporte des précisions à propos de la prescription de l'action publique lorsque la fraude fiscale est occulte ou dissimulée.
Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 22-81.985), la Cour de cassation apporte des précisions concernant la prescription de l'action publique lorsque la fraude fiscale est occulte ou dissimulée.
Il se déduit des articles 9-1 du code de procédure pénale, 112-2, 4°, du code pénal et 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, que lorsque la prescription d’une infraction occulte ou dissimulée a été régulièrement interrompue avant cette date en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, l’institution par cette loi d’un délai de prescription maximum de douze années révolues à compter du jour ou le délit a été commis ne saurait avoir pour effet d’emporter la prescription de l’action publique, quand bien même le premier acte interruptif de prescription serait intervenu plus de douze ans après la date de commission des faits et l’infraction n’aurait pas donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique.
C’est à tort qu’une cour d’appel, pour écarter la prescription d’infractions occultes ou dissimulées apparues avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 février 2017, mais plus de douze ans après leur commission, considère que le ministère public a exercé l’action publique avant le 1er mars 2017, conformément à l’article 4 de la loi, en faisant effectuer des actes d’enquête ou d’investigation.
L’arrêt n’encourt cependant pas la censure dès lors que les actes d’enquête réalisés, même plus de douze ans après la commission des faits, ont régulièrement interrompu la prescription antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017.
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