La loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la Grèce pour l’élimination en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 26 décembre 2023.
Lors du Conseil des ministres du 26 avril 2023 a été présenté un projet de loi (n° 549) autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. Le texte a été déposé le même jour au Sénat.
Depuis la dénonciation en 2008 par le Danemark de la convention fiscale de 1957, aucune convention fiscale ne liait la France au Danemark.
La nouvelle convention franco-grecque, qui se substituera à la convention fiscale actuelle signée en 1963, permettra l’application des dernières normes fiscales internationales au profit des particuliers et des entreprises afin de renforcer les relations économiques franco-grecques, notamment les investissements.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les sénateurs le 26 octobre 2023 (T.A. n° 13) puis par les députés le 13 décembre 2023 (T.A. n° 217), par 63 voix pour et 4 abstention.
La loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2023.
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