Publication au JO d'un arrêté modifiant la date d'application de la majoration de 10 % en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu.
Un arrêté du 27 octobre 2023, publié au Journal officiel du 29 octobre 2023, abroge l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts et, ce faisant, définit la nouvelle date d'application de la majoration de 10 % pour le rôle d'impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre.
Il s'applique en cohérence avec la suppression des acomptes provisionnels, liée à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Ce texte concerne les contribuables imposés au quatrième rôle général d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire avec une date de mise en recouvrement établie au 31 décembre.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 octobre 2023.
