L’administration fiscale présente le nouveau seuil pour l’exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles.
Une actualité du 11 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le seuil au-delà duquel l'exonération partielle applicable aux mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles passe de 75 % à 50 % est porté de 300.000 € à 500.000 € lorsque le bénéficiaire conserve le bien reçu pendant cinq années supplémentaires soit une durée de conservation totale de dix années (article 793 bis du code général des impôts).
© LegalNews 2023 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
