L'administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à un professionnel.
Une actualité du 28 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à un professionnel.
Conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 110-1 du code de commerce, les personnes physiques exerçant une profession consistant en l'achat-revente d'actifs numériques réalisent une activité commerciale par nature dont les bénéfices sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 34 du code général des impôts (CGI).
Lorsqu'ils agissent dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé et non à titre professionnel, les personnes physiques qui réalisent des opérations sur actifs numériques sont imposées selon le régime défini à l'article 150 VH bis du CGI.
Par exception, l'article 70 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 complète le 2 de l'article 92 du CGI d'un 1° bis qui dispose que lorsque les opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques sont effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité professionnelle, sans pour autant que cette activité ne constitue l'activité professionnelle du contribuable, les produits qu'elles génèrent sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Concrètement, ce régime subsidiaire n'a vocation à s'appliquer que dans des cas d'espèce exceptionnels.
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