La proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 7 octobre 2022.
Une proposition de loi (n° 209) relative à la charge fiscale de la pension alimentaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 août 2022.
L’objectif de ce texte est de ne pas fiscaliser la pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge des enfants et, parallèlement, de ne pas autoriser la déduction du versement des sommes correspondant à la pension alimentaire, pour que cela ne crée pas de perte de recettes pour le budget de l’Etat.
Il est également proposé de limiter cet avantage à 4.000 € par enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de 300 € par mois et par enfant, en limitant l’avantage global à 12.000 €.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par les députés le 6 octobre 2022 (T.A. n° 20).
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