L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020 et sur l’ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source applicables à compter du 1er janvier 2021.
Une actualité du 30 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 2 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit l'indexation, au taux de 0,2 %, des limites des tranches du nouveau barème de l'impôt sur le revenu issu de l'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des seuils et limites qui lui sont associés.
Cette revalorisation, qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2021 sur le revenu de l'année 2020, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.
Il prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021, l’ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.
Corrélativement, l’indexation automatique des limites des tranches des grilles de taux par défaut, prévue au g du 3° du I de l’article 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est abrogée.
