Entrée en vigueur du I de l'article 12 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 fixant à 12 mois la nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé.
Publié au Journal officiel du 18 novembre 2020, le décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020, pris en application du II de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de la nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé, désormais de 12 mois à compter de sa date d'acquisition.
Ce nouveau délai s'applique à tous les timbres dématérialisés délivrés par les sites dédiés :
- timbres.impots.gouv.fr, géré par la direction générale des finances publiques (timbres des passeports, des titres pour étrangers, du permis de conduire, du permis bateau) ;
- timbre.justice.gouv.fr, géré par le ministère de la Justice (timbres justice).
