Publication au JO d'un décret modifiant le lieu de dépôt des déclarations des administrateurs de trusts et les informations relatives aux bénéficiaires des trusts.
Le décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020, publié au Journal officiel du 1er novembre 2020, modifie le lieu de dépôt des déclarations annuelles et événementielles déposées par les administrateurs de trusts et de paiement du prélèvement sui generis pour le confier à la recette des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents (en lieu et place du service des impôts des entreprises étrangères).
Il actualise également les obligations déclaratives des administrateurs de trusts en enrichissant les informations relatives aux bénéficiaires des trusts à communiquer à l'administration (notions de "bénéficiaire effectif" et de "nationalité"), conformément à l'article 1649 AB du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 novembre 2020.
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