Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts.
L'article 8 de la loi de finances pour 2020 modifie les dispositions du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) et du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code en assouplissant la condition de seuil minimal d'investissement que doivent représenter les parts de "carried interest" dans le montant total des souscriptions dans les structures de capital-risque. Il maintient la possibilité d'ajuster le seuil dans des conditions fixées par décret.
Le décret n° 2020-588 du 18 mai 2020, publié au Journal officiel du 20 mai 2020, procède aux mesures de coordination rendues nécessaires à l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 8 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 150-0 A - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 163 quinquies C - Cliquer ici
- Code général des impôts, annexe III, article 41 DGA - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0123, 20 mai - www.legifrance.gouv.fr
