Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte civil de solidarité.

Une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité a été déposé à l'Assemblé nationale le 25 février 2020.

Le texte prévoit de substituer l'ancien article 777 du code général des impôts par la suivante disposition : "Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés au taux de 0 % pour les droits applicables en ligne directe et applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité."

© LegalNews 2020

Références

- Proposition de loi visant à supprimer la fiscalité de la succession et de la donation , n° 2712 , déposé(e) le mardi 25 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 777 - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 25 février 2020 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Fiscalité successorale - Successions - Donations - Droit de mutation - Epoux - Pacte civil de solidarité - Partenaires de Pacs (...)