Recours en dommages et intérêts contre la DGFiP

Une actualité du 4 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que des mises à jour liées aux évolutions jurisprudentielles ainsi qu'au décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative sont apportées sur les modalités et la procédure de mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 décembre 2019, "04/12/2019 : CTX - Recours en dommages et intérêts en matière fiscale - Mises à jour jurisprudentielles et réglementaire" - Cliquer ici

- Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 4 décembre 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Fiscalité des entreprises - Fiscalité immobilière - Procédure fiscale - Recours en dommages et intérêts en matière fiscale - Mises à jour jurisprudentielles et réglementaire - Responsabilité de l'Etat - Services de la direction générale des Finances publiques - DGFiP (...)