Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse

L'article 157 de la loi de finances pour 2019 ayant modifié les dispositions de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), le décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019, publié au Journal officiel du 30 novembre 2019, procède aux mesures de coordination rendues nécessaires à l'article 46 AI septies de l'annexe III au CGI.

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Références

- Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts - Cliquer ici

- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 157 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 199 terdecies-0 C - Cliquer ici

- Code général des impôts, annexe III, article 46 AI septies - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0278, 30 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscale - Fiscalité des personnes - Fiscalité des entreprises - Réduction d'impôt sur le revenu - Souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse - Obligations déclaratives (...)