Publication au JO d'un décret actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent.
Le décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019, publié au Journal officiel du 8 novembre 2019, actualise les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent, prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Il procède aux mesures de coordination et aux modifications rendues nécessaires par l'adoption des dispositions législatives suivantes :
- articles 32 et 33 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
- article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
- article 115 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 novembre 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 150-0 B ter - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 32 - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 33 - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 28 - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 115 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0260, 8 novembre - www.legifrance.gouv.fr
