L'administration fiscale reveint sur la suppression de l'exonération des primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion d'un transfert hors de la région Île-de-France.
Une actualité du 2 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 137 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l’exonération d'impôt sur le revenu des primes et indemnités attribuées par l’Etat aux agents publics et aux salariés à l’occasion du transfert hors de la région d’Île-de-France, du service, de l’établissement ou de l’entreprise où ils exercent leur activité.
Cette disposition s'applique aux indemnités et primes perçues à compter du 1er janvier 2020.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 2 septembre 2019, ”02/09/2019 : RSA - Suppression de l'exonération des primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion d'un transfert hors de la région Île-de-France (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 137)" - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 137 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 2 septembre 2019 - bofip.impots.gouv.fr
