Aménagement par décret des modalités d'application du dispositif d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France.
L'article 112 de la loi de finances pour 2019 modifie les dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI), notamment en simplifiant les obligations déclaratives prévues au IX de cet article.
Publié au Journal officiel du 23 août 2019, le décret n° 2019-868 du 21 août 2019 procède aux mesures de coordination rendues nécessaires par ces modifications.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 août 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 112 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 167 bis - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0195, 23 août - www.legifrance.gouv.fr
