Une proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt a été déposée à l’Assemblée nationale le 5 juin 2019.
Les auteurs du texte constatent qu’à ce jour, les frais engagés, notamment lors des déplacements, par les bénévoles des associations peuvent faire l’objet d’une réduction fiscale, dans le cadre de l’article 200 du code général des impôts. Les parlementaires soulignent que parmi les 20 millions de bénévoles français, ils sont nombreux à ne pas liquider l’impôt sur le revenu. Aucune disposition fiscale ne met donc en avant leur engagement.
Il s’agit de modifier l’article précité afin de transformer la déduction fiscale en crédit d’impôt. Les engagements des bénévoles qui ne liquident pas d’impôt seraient ainsi reconnu au même niveau que ceux des autres.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt, n° 2002, déposée le 5 juin 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 200 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 juin 2019 - www.assemblee-nationale.fr
