Fixation des obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques et des modalités de déclaration de comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger par les personnes physiques, les associations ainsi que les sociétés n'ayant pas la forme commerciale.
Le décret n° 2019-656 du 27 juin 2019, publié au Journal officiel du 28 juin 2019, définit les obligations déclaratives en matière d'actifs numériques issues de l'article 41 de la loi de finances pour 2019.
D'une part, il précise les obligations déclaratives incombant aux particuliers ou aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques entrant dans le champ du régime fiscal prévu à l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI) au titre d'une année d'imposition. A ce titre, il précise notamment les informations nécessaires au calcul de la plus ou moins-value réalisée au cours de cette année par ces derniers.
D'autre part, il détermine les modalités de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les particuliers, associations ou sociétés non commerciales domiciliés ou établis en France au sens de la législation fiscale.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 150 VH bis - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 41 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0148, 28 juin - www.legifrance.gouv.fr
