Elargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs

L’administration fiscale revient sur l’élargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs en exonation de droits de mutation à titre gratuit.

Une actualité du 29 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 47 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend le champ d’application de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit accordée aux établissements publics ou reconnus d’utilité publique.

Désormais, sont exonérés les dons et legs effectués au profit de tels établissements lorsqu’ils répondent aux caractéristiques mentionnées aux b et f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts (CGI). Il s’agit, plus précisément, des établissements d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

Ces dispositions sont applicables à compter au 1er janvier 2019.

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 29 mars 2019, ”29/03/2019 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Elargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs en exonation de droits de mutation à titre gratuit (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 47)“ - Cliquer ici

- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 47 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 200 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 29 mars 2019 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 2 avril 2019, “Bercy commente l’extension de l’exonération des libéralités consenties au profit d’établissements publics ou d’utilité publique” - Cliquer ici

Revue fiduciaire, Dépêches, 8 avril 2019, Fiscal, Donations-successions, (...)