Coopération administration fiscale / justice en matière de lutte contre la fraude fiscale : circulaire

La circulaire n° NOR CPAE1832503C du 7 mars 2019, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2019, précise les modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif d'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale ainsi que le cadre du renforcement du dialogue et de la coordination entre les parquets et l'administration fiscale.

© LegalNews 2019

Références

- Circulaire n° NOR CPAE1832503C du 7 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale - Cliquer ici

- Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2019, n° 2019-03, 31 mars - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085

Sur le même sujet

Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : publication de la loi - Legalnews, 24 octobre 2018

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Fiscalité des entreprises - Procédure fiscale - Droit pénal - Procédure pénale - Lutte contre la fraude fiscale - Poursuite pénale - Coopération entre l'administration fiscale et la Justice - Coordination - Dialogue (...)