Le Conseil d’Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report présente un caractère sérieux.
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QCP) soulevée par M. A., lequel soutient que l’article 150-0 B ter du code général des impôts ne serait pas conforme aux droits et libertés garanties par la Constitution.
Cet article prévoit que lorsque les titres reçus en rémunération d’un apport (de titre) font l’objet d’une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l’apport la plus-value en report est imposée au nom du donataire en cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres dans un délai de dix-huit mois à compter de la donation.
Dans un arrêt du 6 février 2019, le Conseil d’Etat déclare que le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles prévoient de mettre à la charge du donataire des valeurs mobilières une imposition supplémentaire qui est sans lien avec la situation de ce dernier mais est liée à l'enrichissement du donateur, antérieur au transfert de propriété de ces valeurs mobilières, soulève une question sérieuse.
Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC invoquée.
Références
- Conseil d’Etat, 8ème - 3ème chambres réunies, 6 février 2019 (requête n° 425447 - ECLI:FR:CECHR:2019:425447.20190206) - QPC - transmission au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 150-0 B ter - Cliquer ici
Sources
FiscalOnLine, 7 février 2019, “Apport-cession de titres : de la constitutionalité du transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report” - Cliquer ici
