Le 16 janvier 2019, une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant a été déposé à l'Assemblée nationale. Ce texte supprime la condition restrictive adoptée en 2014 pour leur redonner à tous du pouvoir d'achat.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 1578, déposée le 16 janvier 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 janvier 2019 - www.assemblee-nationale.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Demi-part fiscale - Veuf et veuve ayant eu un enfant - Pouvoir d'achat (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
