Non-déductibilité des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale

Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 14 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié le 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) afin d’interdire pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 la déduction en charge des impôts prélevés par un État ou territoire conformément aux stipulations d’une convention fiscale d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 octobre 2018, ”03/10/2018 : BIC - Non déductibilité des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 14)“ - Cliquer ici

- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 14 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 39 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 3 octobre 2018 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 4 octobre 2018, “Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément à une convention fiscale” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Non déductibilité des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale - Charges déductibles - Impôts acquittés à l’étranger (...)