L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts, à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation.
L’administration fiscale a remis en cause, pour trois années, le nombre de parts de quotient familial dont un contribuable a bénéficié du fait du rattachement de sa tante à son foyer fiscal, titulaire d'une carte d'invalidité lui reconnaissant un taux d'incapacité à 100 %, ainsi que la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile.
La cour administrative d’appel de Nantes, confirmant le jugement de première instance, a rejeté la demande du contribuable tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de ces trois années.
Dans une décision du 5 juillet 2018, le Conseil d’Etat énonce qu’il résulte de l'article 196 A bis du code général des impôts que la condition de vie sous le même toit à laquelle est subordonné le bénéfice d'une majoration du quotient familial pour prise à sa charge d'une personne invalide doit uniquement s'apprécier sur la base d'éléments matériels tenant à l'accueil à domicile de celle-ci ou aux conditions dans lesquelles, dans l'hypothèse d'une occupation partagée d'un immeuble avec le contribuable, celle-ci peut être regardée comme habitant sous le toit de celui-ci.
Par ailleurs, lorsqu'un contribuable déclare une personne invalide à sa charge, l'administration, qui entend remettre en cause cette déclaration doit produire tous les éléments pertinents pour justifier une telle remise en cause. Le contribuable doit alors apporter en réponse tous les éléments justifiant ses prétentions. Le juge doit apprécier la valeur des éléments qui lui sont ainsi fournis par l'administration et par le contribuable.
L’arrêt d’appel est annulé.
Références
- Conseil d’Etat, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 juillet 2018 (requête n° 401627 - ECLI:FR:CECHR:2018:401627.20180705) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 196 A bis - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 13 juillet 2018, "Majoration du quotient familial pour prise en charge d’une (...)
