Une actualité du 25 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 3 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 exonère d’impôt sur le revenu, les indemnités versées dans le cadre :
- d’une rupture du contrat de travail suite à l’acceptation d’un congé de mobilité mentionnées mentionnées au 7° de l’article L. 1237-18-2 du code du travail ;
- d’un accord portant rupture conventionnelle collective mentionnées au 5° de l’article L. 1237-19-1 du code du travail.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 25 juin 2018, ”25/06/2018 : RSA - Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture de contrat de travail suite à un congé de mobilité et celles versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 3)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 3 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1237-18-2 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1237-19-1 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 25 juin 2018 - bofip.impots.gouv.fr
