Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
Le 9 mai 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
Les auteurs défendent la nécessité d’alléger les règles régissant la transmission de patrimoine aux jeunes générations, au regard du contexte économique et au vieillissement de la population.
La proposition de loi souhaite ainsi rétablir les facilités de transmission de patrimoine, notamment les donations, dans le cadre des droits de succession.
Pour se faire, elle modifie l’article 779 du code général des impôts (CGI) et propose de porter l’abattement fiscal, pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant, de 100.000 € à 159.325 €. Cet abattement sera désormais applicable tous les 10 ans.
La possibilité de donation de sommes d’argent exonérées d’impôts et limitée à 31.865 € est également portée à 10 ans.
Enfin, la proposition de loi prévoit de rétablir la réactualisation annuelle des abattements, suivant l’évolution du taux d’inflation.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Eric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations, n° 923, déposée le 9 mai 2018 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 779 - Cliquer ici
Sources
FiscalOnLine, 18 mai 2018, "Proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations" - Cliquer ici
