Patrimoine soumis à l’ISF : un prêt non remboursé constitue une donation indirecte

Un contrat de prêt familial constitue une donation indirecte lorsque des éléments permettent d’établir que le prêteur était animé d’une intention libérale et que le débiteur avait accepté de recueillir les fonds sans les rembourser. Dès lors, ce donataire ne peut intégrer le passif de la dette dans son patrimoine soumis à l’ISF.

Par acte du 26 novembre 2004, Mme Z. a consenti à son petit-fils, M. X., un prêt à intérêts remboursable en une seule fois. Cet acte a été prorogé le 6 avril 2006 pour une durée ne pouvant excéder dix ans, soit au plus tard le 30 novembre 2015. Le 12 juin 2012, l'administration fiscale a notifié à M. X. une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre des années 2007 à 2011 en soutenant que l'acte de prêt constituait une donation indirecte et que M. X. ne pouvait en conséquence intégrer le passif de la dette dans son patrimoine soumis à l'ISF. Après mise en recouvrement des impositions supplémentaires et rejet de sa réclamation contentieuse, M. X. a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé du surplus d'impôt réclamé. Ce dernier l’a débouté.

Dans un arrêt du 20 septembre 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence n’a pas fait droit à la demande de M. X. Elle relève le lien de parenté existant entre M. X. et Mme Z. et remarque que celle-ci devait atteindre l'âge de quatre-vingt-dix-neuf ans au terme de la convention. Elle constate qu'aucun remboursement n'était intervenu le 1er décembre 2006, comme le prévoyait le contrat initial, et que si celui-ci avait été prorogé de dix ans, M. X. avait conservé, plus de sept années après son versement, l'intégralité de la somme initialement prêtée sans effectuer le moindre remboursement ni payer d'intérêt.

Par un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation a confirmé le raisonnement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que, au regard des constatations de la cour d’appel qui font ressortir que Mme Z. était animée d'une intention libérale et que M. X. avait accepté de recueillir les fonds sans les rembourser, la cour d'appel a pu déduire que le contrat de prêt litigieux constituait une donation indirecte au profit de M. X.

Références

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