Précisions sur la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis

L’administration fiscale apporte des rectifications concernant la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis.

Une actualité du 26 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la limite d’exonération des salaires versés aux apprentis prévue à l’article 81 bis du code général des impôts n’est pas proratisée en fonction de la durée de la période d’apprentissage dans l’année.

Les commentaires contraires exprimés au X-B-2 § 430 de la documentation fiscale BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 dans sa version publiée le 17 février 2017 ou antérieurement ne trouvent donc à s’appliquer ni à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017 ni aux litiges en cours ou à naître.

© LegalNews 2018

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 26 janvier 2018, ”26/01/2018 : RSA - Dispositif d’exonération des salaires versés aux apprentis - Précisions sur la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis - Rectificatif“ - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 81 bis - Cliquer ici

- Documentation fiscale BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20170217 - "RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses" - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 26 janvier 2018 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Exonération des salaires versés aux apprentis - Limite d’exonération - Rectificatif - Pas de prorata en fonction de la durée de la période d’apprentissage dans l’année (...)