Précisions sur la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis

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L’administration fiscale apporte des rectifications concernant la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis.

Une actualité du 26 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la limite d’exonération des salaires versés aux apprentis prévue à l’article 81 bis du code général des impôts n’est pas proratisée en fonction de la durée de la période d’apprentissage dans l’année. Les commentaires contraires exprimés au X-B-2 § 430 de la documentation fiscale BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 dans sa version publiée le 17 février 2017 ou antérieurement ne trouvent donc à s’appliquer ni à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017 ni aux litiges en cours ou à naître.© LegalNews 2018Références- Bulletin (...)

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