Crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile : ouverture à l’ensemble des ménages

L’administration fiscale précise que la crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvert à l’ensemble des ménages.

Une actualité du 20 septembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ouvre à l’ensemble des ménages le crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Ces dispositions s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2017.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 20 septembre 2017, “20/09/2017 : IR - RSA - Généralisation du crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 82)” - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 82 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 199 sexdecies - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 20 septembre 2017 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 21 septembre 2017, “Bercy commente la généralisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Emploi d’un salarié à domicile - Généralisation du crédit d’impôt - Crédit d’impôt ouvert à l’ensemble des ménages (...)