Déduction de la moitié de la cotisation à une complémentaire labellisée des retraités : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.

Le 8 août 2017, une proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée a été déposée à l'Assemblée nationale.

Plus précisément, ce texte permet aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié des cotisations ou primes versées par eux aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

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Références

- Proposition de loi de Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée, n° 143, déposée le 8 août 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 11 août 2017 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Déduction sur le revenu imposable - Déduction de la moitié de la cotisation à une complémentaire labellisée - Régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs - Remboursement ou indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (...)