Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la déclaration des revenus des non-salariés agricoles 2016 et 2015.
Un arrêté du 30 juin 2017, publié au Journal officiel du 8 juillet 2017, fixe les modèles d'imprimés à utiliser pour la déclaration des revenus des non-salariés agricoles.
Les imprimés suivants sont rendus obligatoires :
- déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2016 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité et sa notice explicative ;
- déclaration des revenus professionnels de l'année 2016 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité - Feuille annexe de calcul ;
- déclaration des revenus professionnels de l'année 2016 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité - Déclaration des revenus de l'année 2016 perçus dans une société à l'impôt sur les sociétés par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et par les membres de sa famille associés non participants ;
- déclaration des revenus de l'année 2015 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité (Forfait) et sa notice explicative.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par le secrétariat général pour la Modernisation de l'action publique respectivement sous les numéros CERFA : 10053*19 et 50821#17, 10781*18, 15070*04, 11805*16 et 50822#16.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Références
- Arrêté du 30 juin 2017 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0159, 8 juillet - www.legifrance.gouv.fr
