Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.
Le 7 juin 2017, une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentairesversées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les députés rappellent que l'Assemblée nationale a introduit une modification de l'article 80 undecies du code général des impôts (CGI), afin d'assujettir à l'impôt sur le revenu les indemnités de fonction perçues par les parlementaires mais celle-ci n’a pas étendu cet assujettissement aux indemnités, dénommées "indemnités spéciales" à l'Assemblée nationale et "indemnités de fonction complémentaires" au Sénat, versées à certains parlementaires en raison des fonctions particulières qu'ils exercent dans leur assemblée.
Les auteurs de la proposition de loi arguent que, dès lors que les parlementaires ont pris la décision de soumettre leurs indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu, le même traitement doit être appliqué à ces indemnités complémentaires ou spéciales.
Références
- Proposition de loi relative à l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières, n° 573, de Bernard Saugey, Jean-Léonce Dupont et Dominique Bailly, déposée le 7 juin 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 80 undecies - Cliquer ici
Sources
Sénat, 8 juin 2017 - www.senat.fr
FiscalOnLine, 9 juin 2017, "Proposition d’assujettissement à l’impôt des indemnités complémentaires ou spéciales versées à certains parlementaires" - Cliquer ici
