Barèmes d’imposition 2013 des indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source

Une note de service du 30 décembre 2012, mise en ligne le 4 février 2013, a pour objet de porter à la connaissance des comptables publics les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2013 et soumises à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du code général des impôts (CGI).

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