La Commission européenne a lancé deux consultations publiques sur l'élaboration d'un code européen du contribuable et sur le numéro d’identification fiscal (TIN) européen, ouvertes jusqu'au 17 mai 2013.
Le 25 février 2013, la Commission européenne a lancé deux consultations publiques sur des mesures spécifiques qui pourraient améliorer la perception de l'impôt et garantir un meilleur respect des obligations fiscales dans l'ensemble de l'Union.
La première porte sur l'élaboration d'un code européen du contribuable qui clarifierait les droits et obligations des contribuables comme des administrations fiscales.
La deuxième concerne un numéro d’identification fiscal (TIN) européen, qui faciliterait l’identification des contribuables dans l'Union.
Les consultations seront ouvertes jusqu'au 17 mai 2013.
L’objectif des consultations publiques est de recenser les exemples de bonnes pratiques dans les États membres en ce qui concerne la collecte de données sur l'identité des contribuables ainsi que la discipline fiscale et la transparence.
Les résultats de ces deux consultations seront utilisés pour définir les réponses stratégiques appropriées d'ici à la fin de 2013.
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