IR : création d'une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45 % au barème progressif

Une actualité du 27 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une tranche d’imposition supplémentaire au barème progressif de l'impôt sur le revenu est instaurée et fixée à 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150.000 € par part de quotient familial. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

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