Dans le cadre du projet de loi annoncé par le gouvernement relatif à la transparence de la vie publique et à la lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux, le Conseil des ministres a présenté le 10 avril 2013 les principaux axes de la réflexion, l'objectif étant d'assurer la garantie de l'intégrité des responsables politiques.
Le Conseil des ministres indique que le projet de loi opérera un renforcement des obligations de transparence. Ainsi, le gouvernement prévoit de mettre en place à la charge des responsables politiques et administratifs l'obligation de transmettre à cette autorité une déclaration de patrimoine ainsi qu'une déclaration d’intérêts, accompagnées d'une déclaration sur l’honneur, sous peine de sanctions pénales lourdes. Pour plus de transparence, ces déclarations seront rendues publiques dans le cas des membres du gouvernement et du parlement.
En outre, une nouvelle autorité administrative indépendante va être créée afin de contrôler le respect de ces nouvelles obligations. Cette nouvelle autorité de contrôle disposera notamment d'un pouvoir d'injonction pour assurer sa mission, ainsi que d'un pouvoir d'auto-saisie. En outre, le gouvernement envisage d'interdire le cumul entre exercice d'une activité professionnelle et mandat de parlementaire. Par ailleurs, le droit à indemnité des anciens ministres sera supprimé.
Un renforcement des moyens de la justice, de la police et des administrations fiscales quant à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est également annoncé par le Conseil des ministres, notamment en matière de blanchiment.
Dans ce cadre, le gouvernement prévoit la création d'un parquet spécialisé exerçant une compétence nationale face à la grande corruption et grande fraude fiscale, ainsi que d'un office central de lutte contre la fraude et la corruption au sein de la police judiciaire, composé de l'ancienne division nationale des infractions financières et fiscales (DNIFF) et regroupant des effectifs du ministère des Finances.
Les sanctions pénales (...)
