Les gains issus de rachats partiels d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte doivent être ajoutés aux revenus imposables pour déterminer le plafonnement éventuel de l'ISF.
A la suite de rachats partiels d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte par un individu, l'administration fiscale modifie l'imposition de ce dernier, intégrant les gains résultant de ces rachats dans le revenu permettant de calculer le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ce contribuable demande alors la décharge de cette imposition.
Dans un arrêt du 6 octobre 2011, la cour d'appel de Versailles le déboute de cette demande estimant que les sommes issue de ces rachats avaient la nature de revenus et que les gains sur placement en assurance-vie en unités de compte devaient donc être ajoutés dans les revenus exonérés à retenir pour le calcul du plafonnement.
Le contribuable forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt soutenant que ces gains ne pouvaient avoir la nature de revenus dès lors qu'ils supposaient une variation de valeur de capital.
La Cour de cassation rejette son pourvoi le 15 janvier 2013 considérant que "les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières, même soumis à un régime spécifique d'imposition, constituent une des composantes du revenu net soumis à imposition sur le revenu". Ainsi, l'administration fiscale doit également prendre en compte dans l'assiette des revenus imposables pour déterminer le plafonnement éventuel de l'ISF les sommes résultant des rachats partiels de contrats d'assurance-vie en unités de compte.
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