UE : étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales

Une proposition de la Commission européenne vise à étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne.

Le 12 juin 2013, la Commission européenne a proposé d’étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte renforcée contre la fraude fiscale.

Selon cette proposition, les dividendes, les plus-values, toutes les formes de revenus financiers et les soldes de comptes seraient ajoutés à la liste des catégories faisant l’objet d’un échange automatique d’informations au sein de l’Union.
Cela mettrait en place le système d'échange automatique d’informations le plus étendu au monde.

Grâce à cette proposition, associée aux deux directives existantes sur l’échange automatique d’informations au sein de l’Union (directive de l'Union sur la fiscalité de l’épargne et directive relative à la coopération administrative), les Etats membres s'échangeront mutuellement autant d'informations que ce qu'ils se sont engagés à échanger avec les Etats-Unis au titre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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