Revenus salariaux : plafond de l'abattement de 10 % et abattement forfaitaire

L'administration fiscale met à jour plusieurs montants applicables pour l'imposition au titre de l'année 2012 de revenus salariaux.

Une actualité du 4 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que plusieurs montants applicables pour l'imposition au titre de l'année 2012 de revenus salariaux sont mis à jour.

Le plafond de l'abattement de 10 % pour frais professionnels est abaissé de 14.157 € à 12.000 €.

Le montant horaire du Smic à retenir pour le calcul de l'abattement forfaitaire des assistants maternels est précisé concernant l'imposition des revenus 2012 (9,22 € du 1er janvier au 30 juin 2012 et 9,40 € du 1er juillet au 31 décembre 2012).

Enfin, la valeur du point d'indice à retenir pour le calcul de la rémunération versée aux agents statutaires des chambres de métiers et de l'artisanat est fixé à 5,21 € pour 2012.

Par ailleurs, concernant les assistants maternels, il est précisé que la fourniture du lait maternel, quel que soit son conditionnement, ne constitue pas une prestation en nature imposable.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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