L'administration fiscale met à jour le BOFiP-Impôts pour prendre en compte l'abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu.
Une actualité du 4 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le BOFiP-Impôts est mis à jour de l'article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui modifie le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI) en ramenant la part forfaitaire du plafond de 18.000 € à 10.000 € et en supprimant la part proportionnelle de 4 % du revenu imposable dont peut bénéficier un contribuable au titre d'une même année d'imposition.
Ce plafond de 10.000 € est majoré des avantages fiscaux obtenus au titre des réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (Sofica) dans la limite totale de 18.000 €.
Par ailleurs, la réduction d'impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (réduction d'impôt “Malraux”) est désormais exclue du champ d'application du plafonnement global.
Ces mesures sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2013 pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Les reports et étalements de réduction d'impôt acquis pour la première fois au titre d'années antérieures ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions.
Des dispositions spécifiques d'entrée en vigueur sont prévues pour certains investissements locatifs et ultra-marins afin de ne pas pénaliser les décisions d'investissements engagées avant le 1er janvier 2013.
En outre, des précisions sur les modalités de calcul du plafonnement global sont apportées au BOFiP-Impôts.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments