Statut fiscal des anciens travailleurs frontaliers résidant en France

Un accord franco-allemand permet aux contribuables anciens travailleurs frontaliers résidant en France de ne plus être taxés en Allemagne.

La nouvelle réglementation relative à l'imposition des pensions à l'assurance sociale allemande, adoptée en Allemagne à la demande du Tribunal Constitutionnel, a eu des effets sur la situation d'anciens travailleurs transfrontaliers résidant en France.

La France et l'Allemagne ont trouvé un accord quant à la situation fiscale des anciens travailleurs frontaliers résidant en France.

Cet accord permettra aux contribuables concernés de ne plus être taxés en Allemagne, en contrepartie de quoi une compensation financière sera versée par la France.

Les modalités techniques de cet accord feront l’objet de discussions entre administrations fiscales au début de l'année 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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